Cession & documents Obligatoire
Certificat de cession et documents obligatoires
À chaque cession, l'éleveur remet un certificat de cession, un document d'information, un certificat vétérinaire et l'attestation d'identification.
Référence à jour au 1 février 2026
Une règle utile doit déboucher sur une preuve, une date ou une information à remettre.
La cession d'un chien — vente ou don — impose la remise de plusieurs documents à l'acquéreur.
Les documents à remettre
- Certificat (ou attestation) de cession daté et signé.
- Document d'information sur les besoins de l'animal.
- Certificat vétérinaire établi préalablement à la cession.
- Attestation d'identification (changement de détenteur à I-CAD).
Âge minimal
Un chiot ne peut être cédé avant l'âge de 8 semaines (56 jours).
Délai de rétractation et vices
La cession d'un animal est soumise à un régime protecteur (vices rédhibitoires, garanties). Conservez une copie signée de tous les documents.
Source officielle
service-public.fr — Entreprendre Exécuter Outils éleveur Reliez l'obligation à une fiche, une portée ou un suivi daté. Approfondir Ressources métier Retrouvez les guides pratiques associés au sujet. Rendre lisible Charte qualité Expliquez vos engagements aux familles avec des repères clairs.
Avertissement : fiche informative, non contractuelle. Vérifiez l'état du droit applicable à votre situation auprès des autorités compétentes.