Déclaration de l'activité d'élevage
La vente de chiens est une activité économique soumise à déclaration (DDecPP) et, en principe, à immatriculation avec obtention d'un numéro SIREN.
Référence à jour au 1 janvier 2026
Une règle utile doit déboucher sur une preuve, une date ou une information à remettre.
Élever et vendre des chiens constitue une activité encadrée. Plusieurs obligations s'appliquent selon le volume et la nature de l'activité.
Déclaration
L'activité doit être déclarée auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP / DDPP). Cette déclaration s'accompagne d'exigences sur les installations et le suivi sanitaire.
Immatriculation et SIREN
La vente de chiots issus de femelles que vous détenez relève d'une activité commerciale ou agricole : elle suppose une immatriculation et l'obtention d'un numéro SIREN, à mentionner dans les annonces. Un régime allégé existe pour la cession d'une seule portée par an et par foyer fiscal, mais l'identification et le certificat vétérinaire restent dus.
ACACED
Les personnes exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie doivent justifier de connaissances via l'ACACED (attestation de connaissances).
Source officielle
service-public.fr — EntreprendreAvertissement : fiche informative, non contractuelle. Vérifiez l'état du droit applicable à votre situation auprès des autorités compétentes.